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Droit à la formation professionnelle

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs une législation nationale subordonnant l'accès à une formation professionnelle à l'exercice d'un emploi sur le territoire national. M. Lyyski est un ressortissant suédois résidant en Finlande et exerçant dans ce pays le métier d'enseignant dans un lycée suédophone. Ayant eu connaissance d'un programme de formation professionnelle de 4000 enseignants supplémentaires en Suède pour faire face à une recrudescence de naissances, il demande (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 janv. 2007, aff C-40/05, Lyyski c/ Umea universitet

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N°3 . 2007-03-01


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