AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Fiscalité des régimes d'assurances vie et de retraite

Fiscalité des régimes d'assurances vie et de retraite

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Condamnation du Danemark pour sa réglementation excluant la déduction ou l'omission des cotisations versées au titre d'un plan de retraite à des organismes établis dans les autres États membres. Cette affaire est la première d'une série à venir concernant la compatibilité au regard des libertés communautaires de la fiscalité des régimes de prévoyance vieillesse (retraite complémentaire professionnelle ou volontaire), thématique déjà abordée par la Cour dans plusieurs arrêts (CJCE, 28 janv. 1992, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 30 janv. 2007, aff. C-150/04, Commission c/ Danemark

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N°3 . 2007-03-01


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