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Imposition des revenus discriminatoire

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'application des seuils conditionnant l'imposition commune sur le revenu en Allemagne, validée dans l'affaire Gschwind, jugée discriminatoire dans l'hypothèse où le résident perçoit la totalité des revenus imposables du couple. Le sieur Meindl, ressortissant autrichien résidant et travaillant en Allemagne, a demandé aux autorités fiscales allemandes à bénéficier pour l'année 1997 d'une imposition commune avec son épouse, qui résidait en Autriche. Cette demande a été rejetée au motif principal que (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 janv. 2007, aff. C-329/05, Meindl

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N°3 . 2007-03-01


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