AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Champ d'application et procédure de passation

Champ d'application et procédure de passation

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

Des précisions intéressantes sur le champ d'application de la réglementation communautaire relative aux conditions d'attribution des marchés publics de travaux et sur le recours aux procédures de passation prévues à cet effet. Le conseil municipal de la ville de Roanne a autorisé le maire à signer avec une société d'équipement un marché portant sur la réalisation d'un pôle de loisirs, dont l'attribution s'est effectuée sans publicité, ni mise en concurrence effective. Saisi d'un recours pour excès (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-220/05, Auroux et a. c/ Cne de Roanne

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N°3 . 2007-03-01


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