AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Liquidation d'un régime privé de retraite et protection des travailleurs

Liquidation d'un régime privé de retraite et protection des travailleurs

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Belle illustration des risques des régimes privés de retraite : la directive du 20 octobre 1980 ne garantit pas la prise en charge de la défaillance par l'État membre. La directive n° 80/987/CEE du 20 octobre 1980 sur la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur est décidément au coeur de la réflexion sur la responsabilité de l'État membre. Est-il besoin de rappeler l'arrêt Francovich (CJCE, 19 nov. 1991, aff. C-6/90 et C-9/90 : Rec. CJCE 1991, I, p. 5357) ? Le litige se déroulait (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 janv. 2007, aff. C-278/05, Robins

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N°3 . 2007-03-01


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