AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Fiscalité des cessions immobilières et entraves à l'exercice des libertés communautaires à la sortie

Fiscalité des cessions immobilières et entraves à l'exercice des libertés communautaires à la sortie

Europe - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

La Cour constate un manquement de la Suède, d'ailleurs reconnu en cours d'instance (pt 27), aux obligations lui incombant tant au titre des règles communautaires relatives à la circulation des travailleurs (art. 39) et à la liberté d'établissement (art. 43), qu'aux règles équivalentes de l'Accord sur l'Espace économique européen (art. 28 et 31 EEE) pour les dispositions de sa réglementation sur l'imposition sur le revenu concernant le report d'imposition lors de la cession d'un immeuble résidentiel. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-104/06, Commission c/ Suède

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N°3 . 2007-03-01


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