AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Nature des signes susceptibles de constituer une marque

Nature des signes susceptibles de constituer une marque

Europe - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

« Toutes les formes imaginables d'un boîtier collecteur transparent faisant partie de la surface externe d'un aspirateur », en clair le bac de réception de la poussière collectée par les aspirateurs sans sacs et « à tourbillon » Dyson, peuvent-elles constituer un signe susceptible de constituer une marque. Si le Tribunal a pu échapper à l'obligation de répondre à cette redoutable question (TPICE, ord., 14 nov. 2005, aff. T-278/02, Dyson c/ OHMI – non lieu à statuer par suite du retrait de la demande (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 janv. 2007, aff. C-321/03, Dyson

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N°3 . 2007-03-01


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