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Abandon d'un soutien financier et contrepartie

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait de réduire le prix de vente d'une chaîne pour pallier l'absence d'un soutien financier qui avait été promis est constitutif d'une aide. L'arrêt du Tribunal du 8 juillet 2004 (TPICE, 8 juill. 2004, aff. T-198/01 : Rec. CJCE 2004, II, p. 2717 ; Europe 2004, comm. 299), qui avait rejeté le recours en annulation contre une décision de la Commission déclarant incompatible une aide à la restructuration au profit d'une entreprise de verrerie dans un Land de l'ex-RDA, a fait l'objet d'un pourvoi (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-404/04 P, Technische Glaswerke Ilmenau GmbH

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N°3 . 2007-03-01


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