AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Contrat de distribution et clause de résiliation de plein droit

Contrat de distribution et clause de résiliation de plein droit

Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Quand la Cour se mêle de droit des contrats... La seule existence d'une clause de résiliation de plein droit n'a pas pour effet de rendre le règlement n° 1400/2002 inapplicable. L'affaire est intéressante en ce qu'elle illustre l'emprise du droit de la concurrence sur le droit des contrats. Les faits sont banals. Un constructeur, Citroën, constatant que l'un des concessionnaires vendait à des tiers hors réseau, s'est fondé sur ce point pour résilier le contrat à durée indéterminée qui le liait, en (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-421/05, City Motors Groep Nv

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N°3 . 2007-03-01


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