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Europe - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

L'apposition sur un modèle réduit d'une marque automobile également enregistrée pour des jouets ne constitue pas forcément une contrefaçon... Le constructeur automobile Opel entendait obtenir de la justice allemande que soit interdit à la société Autec de commercialiser des modèles réduits de ses véhicules portant le logo de la marque Opel, logo qui a été enregistré pour les véhicules automobiles comme pour les jouets quoique tardivement (1990). En la matière, la jurisprudence allemande tend à considérer, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 25 janv. 2007, aff. C-48/05, Adam Opel AG

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N°3 . 2007-03-01


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