AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Établissements publics de prêts et exceptions à la rémunération des auteurs : suite...

Établissements publics de prêts et exceptions à la rémunération des auteurs : suite...

Europe - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Flavien MARIATTE

EXTRAIT *

Après le Portugal, l'Espagne et l'Italie (CJCE, 6 juill. 2006, aff. C-53/05, Commission c/ Portugal. – CJCE, 13 juill. 2006, aff. C-61/05, Commission c/ Portugal ; Europe, octobre 2006, comm. 284, obs. F. M. – CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-36/05, Commission c/ Espagne. – CJCE, 26 oct. 2006, aff. C-198/05, Commission c/ Italie : Europe 2007, comm. 16, obs. F. M.) c'est au tour de l'Irlande de voir sa législation exemptant la totalité des établissements de prêt publics de la rémunération due aux auteurs (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-175/05, Commission c/ Irlande

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N°3 . 2007-03-01


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