AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Passage à l'euro et augmentation des prix

Passage à l'euro et augmentation des prix

Europe - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Afin d'examiner la conformité avec le droit communautaire d'une mesure nationale qui, lors du passage à l'euro, a procédé simultanément à une conversion en euros et à l'augmentation d'une taxe, la Cour se base sur les libellés et les finalités de la réglementation communautaire en la matière. Il apparaît que la conversion en euros du montant d'une taxe doit être effectuée notamment dans le respect du principe de continuité des instruments juridiques et de l'objectif de neutralité du passage à l'euro. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 18 janv. 2007, aff. C-359/05, Estager SA

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N°3 . 2007-03-01


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