AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2007 - n° 3Transports maritimes : les taxes portuaires ne peuvent être discriminatoires...

Transports maritimes : les taxes portuaires ne peuvent être discriminatoires...

Europe - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la Cour condamne la Grèce dont le régime des taxes portuaires est jugé discriminatoire et contraire à l'article 1er du règlement n° 4055/86 sur la libre prestation de services. Le régime mis en place prévoit, en effet, des droits d'approche et d'accostage plus élevés pour les navires qui effectuent un trajet international ; dans le même ordre d'idées, des droits sont perçus sur les véhicules embarqués à bord de ferries effectuant des liaisons internationales, alors que de tels droits (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 11 janv. 2007, aff. C-269/05, Commission c/ Grèce

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N°3 . 2007-03-01


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