AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3La nouvelle directive« services de médias audiovisuels sans frontières »

La nouvelle directive« services de médias audiovisuels sans frontières »

Europe - Mars 2008 - n° 3

Etude par Philippe ACHILLEAS directeur de l'IDEST et du Master spécialité« Droit des activités spatiales et des communications électroniques » (université Paris-Sud 11)

EXTRAIT *

La directive dite « services de médias audiovisuels sans frontières », adoptée le 11 décembre 2007, opère une révision majeure du droit européen de l’audiovisuel tel qu’il avait été défini par la directive « télévision sans frontières » de 1989. Le texte qui prend en compte la nature duale de ces activités, à la fois culturelles et commerciales, étend le champ d’application du dispositif juridique aux services non linéaires alors qu’il était jusqu’alors limité aux services linéaires. Par ailleurs, (...)

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N°3 . 2008-03-01


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