AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Communication sur les partenariats public-privé institutionnalisés

Communication sur les partenariats public-privé institutionnalisés

Europe - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/08/252, 18 févr. 2008 Publiée sur le site de la DG « marché intérieur » le 18 février dernier, une communication de la Commission vient tirer les conséquences de l'arrêt Stadt Halle (CJCE, 11 janv. 2005, aff. C-29/03, Stadt Halle et RPL Lochau : Rec. CJCE 2005, I, p.1, pt 49 ; Europe 2005, comm. 86, obs. É. Meisse) et précise les règles de transparence à suivre dans la sélection des partenaires privés des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI). Aux termes du document, (...)

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N°3 . 2008-03-01


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