AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Avancées législatives sur la TVA et le droit d'apport

Avancées législatives sur la TVA et le droit d'apport

Europe - Mars 2008 - n° 3

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Cons. UE, communiqué, 12 févr. 2008 Le Conseil a définitivement adopté, le 12 février, un ensemble de mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui modifie principalement les dispositions relatives au lieu de prestation des services afin que la majorité des services soient imposés dans l'État membre de consommation. Ce paquet, qui contient deux directives amendant la directive 2006/112/CE et un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003, introduit en outre la possibilité pour (...)

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N°3 . 2008-03-01


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