AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Les étapes de ratification du traité de Lisbonne au JO français

Les étapes de ratification du traité de Lisbonne au JO français

Europe - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Tirant les conséquences de l'opinion du juge constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2007-560, 20 déc. 2007 : Europe 2008, alerte 8, par D. Simon), la loi constitutionnelle n° 2008-103 inscrit dans l'article 88-1 de la Constitution un principe selon lequel les États membre de l'Union sont libres de choisir d'exercer en commun certaines de leurs compétences. Il complète en outre la Constitution par deux articles afin de permettre au Parlement français d'exercer pleinement de nouvelles prérogatives. (...)

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N°3 . 2008-03-01


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