AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Sursis à exécution et urgence de situation

Sursis à exécution et urgence de situation

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Évaluation du préjudice grave et irréparable. L'ordonnance sous commentaire constitue un nouvel exemple de l'application des critères d'admission d'une demande en référé pour illégalité de dispositions communautaires. La solution ne présente pas de nouveauté particulière. Le président de la Cour, après avoir écarté un à un les arguments de la requérante, va conclure au rejet du pourvoi contre l'arrêt du président du Tribunal de première instance (TPICE, ord. prés., 26 févr. 2007, aff. T-416/06 R, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJCE, ord. prés., 23 janv. 2008, aff. C-236/07 P(R), Sumitomo Chemical Agro Europe SAS c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement