AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une directive

Irrecevabilité d'un recours dirigé contre une directive

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

S'il n'est pas nécessairement exclu qu'un recours en annulation puisse être dirigé contre une directive, encore faut-il que le requérant démontre qu'il est individuellement et directement concerné. Un fournisseur de systèmes de télépéage utilisant une technologie à infrarouge actif bidirectionnel à grande vitesse dont il détient le brevet introduit un recours en annulation contre la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 22 janv. 2008, aff. T-298/04, Efkon AG c/ Parlement et Conseil, soutenus par Commission

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N°3 . 2008-03-01


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