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Sanctions pécuniaires en cas d'inexécution d'un précédent arrêt de manquement

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La condamnation du Portugal à une astreinte journalière pour inexécution d'un arrêt en manquement confirme les « fondamentaux » de la jurisprudence « manquement sur manquement », illustre le pouvoir d'appréciation de la Cour relatif à la fixation du montant des sanctions pécuniaires adéquates et précise la portée des communications de la Commission sur la mise en oeuvre de l'article 228 CE. La condamnation en manquement du Portugal en 2004 (CJCE, 14 oct. 2004, aff. 275/03, Commission c/ Portugal) (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 10 janv. 2008, aff. C-70/06, Commission c/ Portugal

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N°3 . 2008-03-01


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