AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Sursis à exécution en matière extracontractuelle

Sursis à exécution en matière extracontractuelle

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La mise en jeu de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ne peut résulter de la prétendue violation par la Commission de son rôle de gardienne des traités car il s'agit d'une règle de nature institutionnelle et non d'une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Le Président de la Cour est saisi d'une demande en référé plutôt curieuse. Elle émane d'un ressortissant italien qui se plaint de ce que la Commission aurait mal rempli son rôle de gardienne des (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 7 janv. 2008, aff. T-375/07 R, Pellegrini c/ Commission

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N°3 . 2008-03-01


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