AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Confirmation de la primauté des directives communautaires sur les validations législatives des anciennes conventions d'aménagement des ZAC

Confirmation de la primauté des directives communautaires sur les validations législatives des anciennes conventions d'aménagement des ZAC

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

On avait déjà eu l'occasion d'indiquer dans ces colonnes (V. en particulier D. Simon, La loi n'est pas supérieure au droit : à propos de quelques décisions récentes de la juridiction administrative : Europe 2007, alerte 38. – V. aussi O. Dubos : AJDA 2005, Tribune, p. 1753) que les dispositions de la loi du 20 juillet 2005, pour autant qu'elles validaient la passation de conventions publiques d'aménagement en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence ne sauraient prévaloir (...)

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SOURCES

Europe
CAA Nantes, 19 déc. 2007, n° 06NT01078, 06NT01087, Josse et Cne de Chavagne : AJDA 2008, p. 150 note R. V.

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N°3 . 2008-03-01


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