AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Détermination des dépens récupérables

Détermination des dépens récupérables

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Ne parvenant pas à trouver un accord sur le montant des dépens que la société Corte Inglès devait prendre en charge en exécution de l'ordonnance du 28 septembre 2006 (aff. C-105/05 P), Emilio Pucci saisit la Cour en application de l'article 74 de son règlement de procédure. L'arrêt sous commentaire rappelle que le montant des dépens récupérables dépend de l'objet et de la nature du litige, de son importance sous l'angle du droit communautaire ainsi que des difficultés de la cause, de l'ampleur du (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 9 janv. 2008, aff. C-105/05 P-DEP, Emilio Pucci Srl c/ El Corte Inglès SA

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N°3 . 2008-03-01


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