AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Incompétence manifeste de la Cour pour répondre à une question préjudicielle relative au « contrat nouvelles embauches »

Incompétence manifeste de la Cour pour répondre à une question préjudicielle relative au « contrat nouvelles embauches »

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Saisie par un conseil de prud'hommes dans le contexte d'un licenciement intervenu sans indication de motifs de rupture du contrat de travail et hors procédure ordinaire de licenciement sur la base de l'ordonnance n° 2005-893, du 2 août 2005, relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (Journal Officiel 3 Aout 2005), le juge communautaire a estimé que la demande portant sur l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la convention n° 158 de l'OIT et de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord., 16 janv. 2008, aff. C-316/07, Polier

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N°3 . 2008-03-01


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