AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Locus standi des collectivités infra-étatiques

Locus standi des collectivités infra-étatiques

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance de première instance rejetant un demande d'intervention, qui en elle-même ne présente guère d'originalité, le Président de la Cour a néanmoins été conduit à prendre position sur l'argument avancé par une province et une commune italienne, selon lequel des entités territoriales indépendantes de droit public italien qui font partie des entités constituant la République italienne au même titre que l'État et qui disposent de pouvoirs discrétionnaires (...)

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SOURCES

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CJCE, ord., 25 janv. 2008, aff. C-461/07 P(I), aff. C-462/07 P(I), aff. C-463/07 P(I), aff. C-464/07 P(I), Provincia di Ascoli Piceno, et Comune di Monte Urano

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N°3 . 2008-03-01


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