AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Rapports entre règlement et directive et effet direct « indirect » d'une directive

Rapports entre règlement et directive et effet direct « indirect » d'une directive

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans un arrêt commenté par ailleurs (V. infra comm. 97, obs. D. Simon), le juge communautaire a admis qu'un règlement puisse subordonner l'octroi de restitutions à l'exportation au respect des dispositions d'une directive sur la protection des animaux en cours de transport. Au passage, la Cour admet qu'une directive puisse indirectement créer des obligations à la charge des opérateurs économiques par l'effet du renvoi opéré par le règlement. Actes communautaires. - Directive. - Effet direct horizontal. (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2008, aff. jtes C-37/06, Viamex Agrar Handels GmbH et aff. C-58/06, Zuchtvieh-Kontor GmbH

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N°3 . 2008-03-01


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