AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Impôt sur les successions et situation du bien imposé

Impôt sur les successions et situation du bien imposé

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Imposer plus lourdement une succession comportant un bien agricole situé dans un autre État est contraire à la libre circulation des capitaux quand bien même cela participerait d'une politique de maintien des agriculteurs et de l'emploi. Droit communautaire et droit des successions ont vocation à se rencontrer au travers de l'interdiction des entraves à la libre circulation des capitaux. Est ici en cause la réglementation allemande régissant les droits de succession de telle manière que, en cas de (...)

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SOURCES

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CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-256/06, Jäger c/ Finanzamt Kusel-Landstuhl

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N°3 . 2008-03-01


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