AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Harmonisation des produits cosmétiques et information sur le produit

Harmonisation des produits cosmétiques et information sur le produit

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les États membres peuvent exiger la transmission préalable d'informations sur le produit pour assurer l'élaboration rapide de traitements en cas de réaction suite à l'utilisation du produit. La société italienne Roby Profumi, dont l'activité est l'import-export de produits cosmétiques dans le marché communautaire, s'est vu infliger une amende pour violation des exigences de la loi italienne mettant en oeuvre la directive 76/768/CEE portant rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-257/06, Roby Profumi Srl c/ Commune di Parma

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N°3 . 2008-03-01


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