AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Accord d'association avec la Turquie

Accord d'association avec la Turquie

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Des employés au pair ou des étudiants entrés à des conditions restrictives dans un État membre, mais qui répondent ensuite à la définition du travailleur au sens de l'article 39 CE, peuvent se prévaloir des droits reconnus par l'article 6, § 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association s'ils en remplissent par ailleurs les autres conditions. L'article 6, § 1, de la décision d'association 1/80 du Conseil d'Association entre la Communauté et la Turquie, qui a déjà donné lieu à un contentieux (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 24 janv. 2008, aff. C-294/06, Payir

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N°3 . 2008-03-01


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