AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Subvention publique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Allemagne

Subvention publique pour la construction ou l'acquisition d'un logement en Allemagne

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour constate un manquement de l'Allemagne qui subordonne l'octroi d'une subvention au fait d'être intégralement imposé sur les revenus en Allemagne. L'Allemagne est à nouveau montrée du doigt pour les obstacles que ses réglementations fiscales et sociales posent à l'égard de la libre circulation des personnes (V. notamment, s'agissant des abattements fiscaux accordés aux frais de scolarité des écoles privées, CJCE, 11 sept. 2007, aff C-76/05, Schwartz, et C-318/05, Commission c/ Allemagne : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-152/05, Commission c/ Allemagne

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N°3 . 2008-03-01


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