AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Fiscalité des sociétés et droit d'établissement

Fiscalité des sociétés et droit d'établissement

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La réglementation belge aboutissant à la requalification des intérêts sur créances versés par une filiale à sa société mère établie dans un autre État membre est jugée incompatible avec la liberté d'établissement. La solution apportée à la question préjudicielle du tribunal de première instance d'Antwerpen (Belgique) dans l'arrêt sous commentaire est une démonstration classique de l'impact des libertés de circulation, et, en l'espèce, de la liberté d'établissement, sur le régime fiscal des États (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-105/07, N. V. Lammers & Van Cleeff

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N°3 . 2008-03-01


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