AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Droit à la commission des agents et absence d'intervention du commettant

Droit à la commission des agents et absence d'intervention du commettant

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un agent commercial auquel une zone géographique a été attribuée ne peut prétendre à une commission pour une opération passée par un client de cette zone avec des tiers, sans que le commettant soit intervenu dans cette dernière. La directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux indépendants (JOCE n° L 382, 31 déc. 1986, p. 17), bel exemple de l'intervention du droit communautaire dans le droit des contrats, donne rarement lieu à contentieux (V. en dernier lieu, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2008, aff. C-19/07, Héritiers de Paul Chevassus-Marche

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N°3 . 2008-03-01


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