AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État estime que la taxe sur les salaires n'est pas incompatible avec le droit communautaire On sait qu'en vertu de l'article 33 §1 de la 6e directive TVA, « Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, notamment de celles prévues par les dispositions communautaires en vigueur relatives au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, les dispositions de la présente directive ne font pas obstacle au maintien ou à l'introduction (...)

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SOURCES

Europe
CE, 21 déc. 2007, n° 295646, SASP Football Club de Metz

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N°3 . 2008-03-01


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