AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Restitutions à l'exportation et protection des animaux en cours de transport

Restitutions à l'exportation et protection des animaux en cours de transport

Europe - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La protection du bien être des animaux à l'origine d'une prise de position intéressante sur les rapports entre règlement et directive et sur l'effet direct « indirect » des directives. En validant – en dépit de conclusions contraires – une pratique législative originale, reposant sur un système de « cross reference », la Cour de justice suggère une lecture intéressante des relations entre règlement et directive. En l'occurrence, un règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 17 janv. 2008, aff. jtes C-37/06, Viamex Agrar Handels GmbH et aff. C-58/06, Zuchtvieh-Kontor GmbH

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N°3 . 2008-03-01


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