AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3De l'usage des tendelles pour la capture des merles noirs, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes...

De l'usage des tendelles pour la capture des merles noirs, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes...

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le contexte des dérogations admises pour les chasses traditionnelles, le Conseil d'État estime en premier lieu, en faisant explicitement référence à la jurisprudence communautaire (CJCE 27 avr. 1988, aff. 252/88, Commission c/ France : Rec. CJCE 1988, p. 2243), que l'arrêté autorisant l'utilisation des tendelles entre dans la faculté de dérogation admise par l'article 9 de la directive « oiseaux sauvages ». En second lieu, la haute juridiction administrative refuse de reconnaître un effet direct (...)

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SOURCES

Europe
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 9 nov. 2007, n° 289063, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs : JurisData n° 2007-072630 ; AJDA 2008, 90 concl. M. Guyomar

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N°3 . 2008-03-01


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