AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Le refus de prendre une série de mesures visant à réduire les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle n'est pas incompatible avec le droit communautaire

Le refus de prendre une série de mesures visant à réduire les nuisances sonores de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle n'est pas incompatible avec le droit communautaire

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse d'annuler les décisions implicites de rejet de demandes de réduction des nuisances aéroportuaires en jugeant que le rejet des demandes visant à interdire les mouvements d'aéronefs de nuit, à limiter le nombre de mouvements de décollage/atterrissage ou à imposer des altitudes minimales de survol, ne porte pas atteinte au bon équilibre entre les droits des riverains et les intérêts économiques liés à l'usage de la plate-forme aéroportuaire et ne méconnaît pas les objectifs (...)

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SOURCES

Europe
CE, 2e et 7e ss-sect. réunies, 26 oct. 2007, n° 297301, Assoc. de défense contre les nuisances aériennes : JurisData n° 2007-072548CE, 2e et 7e ss-sect. réunies, 26 oct. 2007, n° 298490, Collectif inter-associatif du refus des nuisances aériennes : JurisData n° 2007-072618

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N°3 . 2008-03-01


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