AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2008 - n° 3Premier recours contre une décision de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Premier recours contre une décision de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Europe - Mars 2008 - n° 3

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À notre connaissance, c'est la première fois qu'un recours est intenté contre une décision de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) mis en place par la règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994 instituant un régime communautaire de protection des obtentions végétales. En l'espèce, une coopérative agricole contestait la protection accordée pour la mandarine Nadorcott à une entreprise française. La chambre de recours avait finalement déclaré ce recours irrecevable. Avec d'autres points (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 31 janv. 2006, aff. T-95/06, Federacion de Cooperativas Agrarias de la Communidad Valenciana c/ OCVV

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N°3 . 2008-03-01


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