AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Deux propositions de directives pour renforcer la coopération entre autorités fiscales

Deux propositions de directives pour renforcer la coopération entre autorités fiscales

Europe - Mars 2009 - n° 3

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/201, 2 févr. 2009 La Commission a présenté le 2 février dernier deux propositions de directive destinées à améliorer la coopération en matière fiscale et ainsi réduire les problèmes de fraude transfrontière. La première (COM(2009)29) a pour objet la coopération administrative pour l'établissement du montant des taxes et impôts. Le texte couvrira l'ensemble des taxes et impôts à l'exception de ceux faisant l'objet d'une réglementation communautaire spécifique, comme la TVA (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement