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Modalités de transposition

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Cailles, pigeons, perdrix sont bien des volailles... Exceptionnellement, la revue Europe avait rendu compte de l'arrêt par lequel le Conseil d'État français avait décidé de procéder à un renvoi préjudiciel en vue de trancher au regard des dispositions des directives communautaires la question de la validité du décret n° 2005-989 du 10 août 2005 modifiant la nomenclature des établissements classés (CE, 7 mai 2007, n° 286103 : Europe 2007, comm. 236, obs. D. Simon). La Cour répond à l'interrogation (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 janv. 2009, aff. C-473/07, Association nationale pour la protection des rivières TOS

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N°3 . 2009-03-01


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