AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Sursis à exécution des décisions du Parlement affectant le mandat parlementaire

Sursis à exécution des décisions du Parlement affectant le mandat parlementaire

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Président de la Cour confirme le sursis à exécution d'une décision de vérification des pouvoirs d'un parlementaire octroyé en première instance. Le commentaire de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal dans cette affaire (TPICE, ord., 15 nov. 2007, aff. T-215/07, Donnici, soutenu par Italie c/ Parlement européen, soutenu par Occhetto : Europe 2008, comm. 1, obs. D. Simon) soulignait l'intérêt que présenterait sans aucun doute l'ordonnance du Président de la Cour si la décision de première (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, ord. Prés., 13 janv. 2009, aff. jtes C-512/07 P(R) et C-15/08 P(R), Ochetto et Donnici

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N°3 . 2009-03-01


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