AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Conditions de recevabilité du recours

Conditions de recevabilité du recours

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Elsa BERNARD

EXTRAIT *

Recherche d'une erreur excusable et d'un cas de force majeure permettant de conclure à la recevabilité de recours en annulation introduits hors délais. Le respect de la sécurité juridique et de la confiance légitime des requérants impose une certaine souplesse dans l'appréciation de la recevabilité des recours, notamment en ce qui concerne le respect du délai imposé par l'article 230, cinquième alinéa CE (rappelons qu'il s'agit d'un délai de deux mois à compter soit de la publication de l'acte, soit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
TPICE, ord., 13 janv. 2009, aff. T-456/08, SGAE c/ CommissionTPICE, 28 janv. 2009, aff. T-125/06, Centro Studi Antonio Manieri Srl c/ Conseil

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°3 . 2009-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement