AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Procédure du transfert du demandeur d'asile

Procédure du transfert du demandeur d'asile

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Computation du délai de transfert d'un demandeur d'asile : la Cour entend éviter l'introduction de recours abusifs. L'arrêt Petrosian porte sur l'interprétation du règlement n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers. Il s'agit du premier arrêt préjudiciel en la matière (pour un arrêt en annulation concernant la procédure d'octroi du statut (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 janv. 2009, aff. C-19/08, Migrationsverket c/ Petrosian

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N°3 . 2009-03-01


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