AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Déductibilité fiscale des dons en nature effectués dans un autre État membre

Déductibilité fiscale des dons en nature effectués dans un autre État membre

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour condamne tant dans son principe que dans ses modalités de mise en oeuvre la législation allemande qui limite la déductibilité des dons aux organismes reconnus d'intérêt général aux institutions nationales. Les dispositions fiscales allemandes prévoient la possibilité pour les contribuables de déduire du total de leurs revenus, des versements effectués au profit d'oeuvres ayant un caractère philanthropique, cultuel, religieux ou scientifique, ou d'oeuvres reconnues d'intérêt général, déductibilité (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 27 janv. 2009, aff. C-318/07, Persche c/ Finanzamt Lüdenscheid

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N°3 . 2009-03-01


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