AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Prise en compte fiscale de la dépréciation de participations

Prise en compte fiscale de la dépréciation de participations

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les dispositions transitoires adoptées dans le cadre de la mise en conformité avec le droit communautaire de la législation allemande sur l'impôt sur les sociétés sont une nouvelle fois jugées contraires à l'article 56 CE. Le litige à l'origine de la question préjudicielle concernait, comme dans un arrêt Per Grønfeldt (CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-436/06 : Rec. CJCE 2007, I, p. 12357 ; Europe 2008, comm. 41, obs. L. Idot), les dispositions transitoires instaurées dans le cadre de la modification de (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 22 janv. 2009, aff. C-377/07, STEKO Industriemontage GmbH

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N°3 . 2009-03-01


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