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Régime applicable aux médicaments

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Précisions sur la définition des médicaments par fonction à propos des gélules de « red rice ». Comme le relève l'Avocate générale V. Trstenjak, « la délimitation juridique des aliments, des compléments alimentaires et des médicaments a toujours suscité des difficultés » (Concl. pt 46). Les définitions respectives des médicaments (Telle que formulée initialement par la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 janv. 2009, aff. C-140/07, Hecht-Pharma GmbH

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N°3 . 2009-03-01


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