AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Reconnaissance des diplômes : réaction a minima contre une pratique abusive

Reconnaissance des diplômes : réaction a minima contre une pratique abusive

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour refuse d'assimiler à un diplôme susceptible de reconnaissance l'homologation par un État membre d'un titre universitaire d'ingénieur acquis dans un autre État membre, dès lors que cette décision administrative ne sanctionne aucune formation ou expérience professionnelle supplémentaire dans cet État. L'année 2008 s'est achevée sur une série d'affaires relatives à la reconnaissance des diplômes déjà caractérisées par le caractère assez délicat de leurs faits (V. CJCE, 23 oct. 2008, aff. C-274/05, (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 29 janv. 2009, aff. C-311/06, Consiglio Nazionale degli Ingegneri

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N°3 . 2009-03-01


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