AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Réduction des concours financiers du FEDER

Réduction des concours financiers du FEDER

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours en annulation de l'Allemagne contre une décision de la Commission procédant à une réduction du concours financier du FEDER, accordée en 1995 dans le cadre du programme opérationnel Interreg II. La politique de cohésion économique et sociale a déjà donné lieu à quatre périodes de programmation, depuis sa mise en oeuvre débutée en 1989. Le présent recours en annulation, introduit par l'Allemagne, porte sur une décision de la Commission ayant réduit le concours du FEDER (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, 28 janv. 2009, aff. T-74/07, Allemagne c/ Commission

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N°3 . 2009-03-01


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