AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Sursis à exécution des mesures financières découlant de décisions négatives

Sursis à exécution des mesures financières découlant de décisions négatives

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les difficultés d'une société ne suffisent pas à établir l'urgence justifiant le sursis à exécution d'une obligation financière, dès lors qu'il n'est pas établi que le groupe de sociétés dont elle dépend ne peut l'aider. Bien que ces deux ordonnances soient intervenues dans des composantes différentes du droit de la concurrence (la première en antitrust, la seconde en matière d'aides d'État), elles peuvent être lues en parallèle, car les problématiques soulevées sont communes. À quelles conditions, (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 15 janv. 2009, aff. T-199/08 R, ZieglerTPICE, ord., 23 janv. 2009, aff. T-352/08 R, Pannon Höerömü ZRT

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N°3 . 2009-03-01


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