AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Sursis à exécution et actes préparatoires

Sursis à exécution et actes préparatoires

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une décision de la Commission ordonnant la production de documents figurant dans une procédure étrangère, de même qu'une décision du conseiller auditeur refusant de proroger les délais de réponse à une communication de griefs en l'absence de ces documents, sont des actes préparatoires insusceptibles de recours. Par le biais de cette ordonnance qui rejette une demande de sursis à exécution, l'on commence à entrevoir une affaire appelée à avoir un certain retentissement, puisqu'il s'agit de la guerre (...)

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SOURCES

Europe
TPICE, ord., 27 janv. 2009, aff. T-457/08 P, Intel Corp.

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N°3 . 2009-03-01


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