AccueilRevuesEuropeEurope - Mars 2009 - n° 3Marque et usage sérieux

Marque et usage sérieux

Europe - Mars 2009 - n° 3

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque n'en fait pas un usage sérieux pour une classe de produits si l'objet est offert gratuitement aux acquéreurs. Un litige opposant deux sociétés autrichiennes à propos de la déchéance partielle pour défaut d'usage sérieux d'une marque est à l'origine de cet arrêt, qui présente l'intérêt d'illustrer la tension entre deux conceptions de la marque, comme l'a relevé dans ses conclusions, qui ont été suivies, l'avocat général Colomer. La première envisage les signes comme étant (...)

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SOURCES

Europe
CJCE, 15 janv. 2009, aff. C-495/07, Silberquelle GmbH

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N°3 . 2009-03-01


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